délégation de compétence

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• délégation — [ delegasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; de delegatio « procuration » I ♦ 1 ♦ Commission qui donne à qqn le droit d agir au nom d un autre. ⇒ mandat, procuration, représentation. Personne qui agit par délégation, en vertu d une délégation. ⇒ délégué. ♢… …   Encyclopédie Universelle

• DÉLÉGATION DE POUVOIR — La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l’angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel. En droit administratif, il y a délégation de pouvoir ou délégation de compétence lorsqu’une autorité, à… …   Encyclopédie Universelle

• Delegation de signature en droit francais — Délégation de signature en droit français Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la… …   Wikipédia en Français

• Délégation De Signature En Droit Français — Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce personne (le… …   Wikipédia en Français

• Délégation de signature — en droit français Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce… …   Wikipédia en Français

• Délégation de signature en droit français — Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce personne (le… …   Wikipédia en Français

• Délégation —     Définition de Délégation     En procédure délégation est une expression utilisée dans le sens où on l entend en droit administratif. C est la transmission d un pouvoir ou d une compétence. Ainsi le Président d un Tribunal de grande instance… …   Lexique de Termes Juridiques

• Delegation de pouvoirs — Délégation de pouvoirs Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le… …   Wikipédia en Français

• Délégation (droit) — Délégation de pouvoirs Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le… …   Wikipédia en Français

• Délégation De Pouvoirs — Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les… …   Wikipédia en Français

• compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… …   Encyclopédie Universelle